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Drame au Pôle emploi de Valence

La CGT Pôle emploi, la Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux CGT, l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat CGT viennent d’apprendre avec sidération qu’une agression à l’arme à feu a eu lieu ce matin dans le Pôle emploi de Valence dans la Drome.

Une agent de Pôle emploi est malheureusement décédée après son transfert à l’hôpital ainsi qu’une salariée d une autre entreprise.

Nous présentons toutes nos condoléances et apportons notre soutien à sa famille, à ses collègues et l’ensemble des agents de Pôle emploi.

Dans ce contexte de crise sanitaire, sociale et économique, les situations d’accueil dans les services publics et les organismes de protection sociale sont particulièrement difficiles. La misère sociale et le désespoir d’une partie de la population peuvent malheureusement engendrer ces passages à l’acte. Un drame a été évité récemment ce 14 janvier au Pôle emploi de Toulouse.

Les Services Publics et les Organismes de Protection sociale ne peuvent plus être des amortisseurs sociaux des politiques libérales destructrices de l’emploi et de notre modèle social.

Pour La CGT, la situation de crise sanitaire et sociale exige que des mesures et des actes soient pris immédiatement 

. en faveur des populations les plus impactées

. pour renforcer les moyens des services publics et de protection sociale

. d’abandonner toutes les mesures coercitives qui stigmatisent les usagers, à commencer par les contre réformes de l’assurance chômage, des APL, des retraites

Les périodes de chômage partiel seront prises en compte pour la retraite

Un décret permet de prendre en compte des périodes d'activité partielle dans le calcul de l'indemnité de retraite. Pour faire valoir ce droit, il faudra avoir été indemnisé au moins 220 heures au titre de l’activité partielle. En temps normal, le chômage partiel ne permet pas d’acquérir de droits à la retraite au régime général, l’indemnité compensatrice n’étant pas soumise à cotisations sociales.

Un décret, publié au journal officiel du 2 décembre 2020, vient changer la donne. Cette mesure exceptionnelle a été adoptée par le Parlement en juin dernier pour les périodes comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

Le décret du 2 décembre en précise les modalités : pour les travailleurs relevant du régime général de la Sécurité sociale et pour les salariés agricoles, il faut avoir été indemnisé 220 heures au titre de l'activité partielle pour valider un trimestre - dans la limite de quatre trimestres par an. Ces trimestres assimilés dans l’année 2020 seront également pris en compte pour le bénéfice du dispositif carrière longue dans la même limite.

La loi n'est pas venue modifier les modes de calcul en matière de retraite complémentaire

L'Agirc-Arrco, qui gère cette dernière, avait en effet précédemment instauré une prise en compte de l'activité partielle dès la 60e heure de travail.

Ce dispositif ne permet toutefois pas de régler le problème de la baisse de rémunération occasionnée par le chômage partiel : la durée d’assurance permet de déterminer uniquement si le taux appliqué lors du départ en retraite sera plein (50 %) ou proratisé (nombre de trimestres validés divisé par le nombre de trimestres requis).

Le montant de la pension est ensuite déterminé par application de ce taux sur la moyenne des 25 meilleures années de salaires cotisés.

Cette situation peut donc avoir des incidences lourdes pour les salariés saisonniers qui font les récoltes et ceux de secteurs comme le tourisme qui perdraient sur l’année 2020 une partie non négligeable de leurs revenus escomptés.

Le 4 février, ensemble, faisons entendre nos revendications

Les organisations CGT, FSU, Solidaires, Unef, UNL, MNL, FIDL se sont réunies en intersyndicale en fin d’année 2020. Nos organisations décident d’impulser un processus de mobilisations et d’initiatives tout au long du mois de janvier et début février pour la préservation et le développement de l’emploi et des services publics, contre la précarité. L'année 2020 marquée par la pandémie et ses conséquences sanitaires, économiques et sociales

Celles-ci sont aggravées par des décisions gouvernementales désastreuses pour le monde du travail et la jeunesse. Ces initiatives s’appuieront sur les mobilisations professionnelles déjà programmées à l’instar des appels :

  1. de la santé le 21 janvier ;
  2. de l’Éducation nationale le 26 janvier ;
  3. de l’énergie le 28 janvier, engagés également pour la défense et le développement du service public.
Dans ce contexte, et ce n’est pas anodin, les attaques liberticides du gouvernement se multiplient. Nos organisations continuent de les combattre.

Le plan de relance affiché par le gouvernement n’est en rien un plan de rupture avec les politiques de casse de l’emploi, de pression sur les salaires et sur les conditions de travail et d’affaiblissement de la protection sociale. Il plonge une grande partie de la population et notamment la jeunesse dans la précarité et la pauvreté.

Les gagnants sont bien toujours les mêmes et les entreprises les moins touchées par la crise seront celles qui bénéficieront le plus des baisses d’impôts

Ce constat impose de contrôler et de conditionner socialement et écologiquement les aides publiques. Il faut un véritable plan de relance combinant investissement public massif et soutien des revenus des plus fragilisés ou précaires.

Pourtant, c’est le chemin inverse que prend ce gouvernement :

  • rien pour les petits salaires, la ministre du Travail annonce, presque comme une provocation, une revalorisation du Smic en dessous de 1 % pour 2021. Ce qui fera passer le taux horaire de  10,15 à 10,25 € ;
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  • rien non plus pour les 1ers de corvée, exposés depuis le début de la pandémie, toutes et tous devront attendre une hypothétique négociation dans leurs secteurs professionnels fin 2021 ;
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  • rien pour les soignants qui dénoncent un plan Ségur au rabais et beaucoup de professionnels oubliés ;
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  • rien pour l’ensemble des fonctionnaires dont le point d’indice reste gelé ;
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  • rien pour les personnels de l’éducation nationale alors que le simulacre de concertation autour d’un Grenelle de l’éducation déserté par une majorité d’organisations syndicales est au point mort.
47 % des jeunes s’inquiètent pour leur emploi et le taux de chômage des jeunes a dépassé les 20 %

Le second confinement les a fait plonger dans l’extrême précarité. Nombre d’entre elles et eux ne mangent pas à leur faim. À cela s’ajoute la difficulté de suivre les cours à distance, la peur de l’échec et une détresse psychologique forte. Avec ses mesures insuffisantes, restrictives et incohérentes, le gouvernement sacrifie toute une génération !

Pas une journée ne se passe sans une nouvelle annonce de plan de suppressions d’emplois, de fermetures d’entreprises ou restructurations et réductions de services. Les réformes successives, contestées fortement, facilitent les licenciements et les suppressions de postes dans le privé comme dans le public.

Là encore, ni plan de relance, ni plan de rupture mais la poursuite du même objectif libéral de casse de l’appareil productif et des services publics.

Nous affirmons, au contraire, que la réponse aux besoins de toute la population, l’avenir de la jeunesse et la réussite de la transition écologique imposent la création de millions d’emplois. Cela passe aussi par le partage et la réduction du temps de travail.

Dans le secteur de la santé par exemple, alors que le gouvernement tergiverse sur les mesures à prendre pour éviter l’engorgement des services de réanimation, ce sont 400 000 emplois à créer dans les hôpitaux, les maisons de retraite ou l’accompagnement des malades et des personnes en perte d’autonomie.

Les besoins sont importants aussi dans toute la Fonction publique.

Il est indéniable aujourd’hui, après la pénurie de masques du printemps dernier, qu’il faut relocaliser une partie de notre production et en particulier notre industrie. Être en capacité de produire des médicaments, du matériel médical et de protection après la période que nous traversons ne peut plus faire débat.

C’est pourquoi, les organisations CGT, FSU, Solidaires, Unef, UNL, MNL, FIDL proposent un processus de mobilisations et initiatives dès le mois de janvier.

Des déploiements locaux, des tractages et des assemblées générales doivent se tenir sur les lieux de travail et dans les territoires. Ils permettront de faire de la deuxième quinzaine de janvier une période de mobilisations professionnelles pour l’emploi avec notamment 3 journées phares dans la santé le 21, l’éducation nationale le 26 et dans l’énergie le 28 janvier.

Les organisations appellent, dans une dynamique de convergences et de renforcement des luttes, à un temps fort commun interprofessionnel de mobilisations et de grève le 4 février 2021.

Covid-19 : vos droits en 2021

Alors que l'année 2021 commence tout juste, de nouvelles dispositions sont retenues par le gouvernement concernant le prolongement des mesures dérogatoires relatives à la prise des congés payés et « aide exceptionnelle » aux entreprises et la prolongation de mesures sur l’activité partielle et modulation des taux d’indemnisation et d’allocation. Prolongement des mesures dérogatoires relatives à la prise des congés payés et « aide exceptionnelle » aux entreprises

Plusieurs mesures relatives aux congés payés ont été concoctées récemment par le Gouvernement, prolongeant des mesures qui devaient prendre fin et en ajoutant des nouvelles :

  • la première consiste à prolonger les mesures fortement dérogatoires sur les congés payés et autres repos, qui permettaient à l’employeur depuis mars dernier d’imposer la prise des jours de congés ou de modifier les dates des congés déjà posés ;
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  • la seconde consiste pour l’État à prendre en charge, dans le cadre et à la place de l’activité partielle, jusqu’à 10 jours de congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, mesure récemment prolongée jusqu’au 31 janvier 2021 et reconduite du 1er février au 7 mars.

Présentées comme indépendantes l’une de l’autre, il y a pourtant de grandes risques que leurs mises en œuvre s’articulent « fortuitement » entre elles, incitant l’employeur à imposer la prise de congés payés à des dates qui lui permettent de bénéficier d’une telle prise en charge financière – au détriment total des salariés.

Prolongement des mesures dérogatoires permettant à l’employeur d’imposer/modifier la prise des congés

Dans une récente ordonnance du 16 décembre dernier, le gouvernement a choisi de prolonger dans le temps les dispositions qui autorisent l’employeur, sous certaines conditions, à imposer ou modifier les dates de congés payés ou autres jours de repos.

Ces dispositions dérogatoires ont été prises dès le 25 mars dernier, parmi les premières « ordonnances Covid ». Déjà à l’époque, elles représentaient une atteinte au droit à congés payés.

En effet, les congés payés ne sauraient se limiter à du temps de non-travail mais doivent permettre l’exercice effectif du droit au repos et aux loisirs, remis pourtant en cause par l’environnement actuel et par des dates ainsi imposées.

Ces mesures devaient prendre fin le 31 décembre de cette année, elles sont finalement prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

Pour rappel, elles permettent :

  • d'autoriser l'employeur, par accord collectif, à imposer la prise de congés payés ou de modifier ceux déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables (c'est-à-dire une semaine) ;
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  • l'autoriser, par simple décision unilatérale, d'imposer la prise des jours de repos liés aux RTT, à un dispositif d'aménagement du temps de travail, au forfait jours et au compte épargne temps, dans la limite de 10 jours.

Ces mesures sont conditionnées – du moins formellement – par les textes. Pour la prise des congés payés, la mesure doit être mise en œuvre « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 », et pour la prise des autres jours de repos « lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie en égard aux difficultés économiques liées à la propagation du virus ».

L’« aide exceptionnelle » : prise en charge par l’État de 10 jours de congés payés en janvier, pour les entreprises en activité partielle

Par ailleurs, un décret du 30 décembre 2020 prévoit une « aide exceptionnelle », dans le cadre de l’activité partielle. Il s’agit pour l’État de prendre en charge une partie des congés payés (dans les mêmes proportions que l’activité partielle), pris entre le 1er et le 20 janvier, dans une limite de 10 jours de congés.

Un projet de décret prévoit de prolonger la mesure au 31 janvier et de la reconduire du 1er février au 7 mars, ce qui signifie concrètement la prise en charge dans la limite de 10 jours d’ici le 31 janvier et dans la limite du 10 jours à nouveau du 1er février au 7 mars.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit avoir comme activité principale d'accueillir du public, et être en activité partielle au moment de la prise de congés. Elle doit en plus avoir être fermée sur décision administrative pour lutter contre le virus au moins 140 jours en 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 90 % par rapport à 2019.

Ainsi, « l’aide exceptionnelle » relative à ces 10 jours maximum de congés qui seraient pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 ne concerne pas toutes les entreprises, et il faudra bien vérifier qu’un employeur qui souhaite en bénéficier entre dans ces cases.

La CGT se bat évidemment contre toutes ces mesures attentatoires au droit au repos

La confédération et les différentes fédérations concernées ont fait un recours devant le Conseil d’État sur les congés payés imposés de manière rétroactive aux agents de la Fonction publique pendant le premier confinement, puisque nous avions sur ce point à la fois des arguments de fond mais aussi de très sérieux arguments de forme.

Malheureusement nous n’avons gagné ni sur le fond (droit au repos, discrimination, etc.), ni sur la forme (absence de consultation des organisations syndicales, dispositions des ordonnances non prévues par la loi d’habilitation).

Il faudra donc être vigilant dans les entreprises à ce qu'a minima les conditions d'application de ces différentes mesures soient remplies. Prolongation de mesures sur l’activité partielle et modulation des taux d’indemnisation et d’allocation

Une ordonnance du 21 décembre 2020 prolonge des dispositions sur l'activité partielle et prévoit la modulation des taux d’indemnisation et d’allocation de l'activité partielle. Un décret 2020-1628 du 21 décembre 2020 en détaille l’application, notamment sur la modulation du taux d’allocation en fonction des secteurs. Un décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 précise quant à lui le taux d’indemnisation en fonction des mêmes secteurs.

Pour rappel, on parle de taux d’allocation versée par l’État à l'employeur et de taux d'indemnisation versée par l'employeur au salarié.

On constate dans certains secteurs que l’indemnité versée aux salariées baisse plus rapidement que l’allocation versée aux employeurs, ce qui est la énième démonstration de la protection des intérêts du patronat au détriment de celui des salariés.

À noter que les montants minimum relatifs aux différents taux sont un tout petit peu rehaussés :

  • le minimum associé au taux de 70 % passe de 8,03 € passe à 8,11 € ;
  •  
  • celui associé au taux de 36 % passe de 7,23 € à 7,30 €.

Mais cela est simplement dû à la revalorisation annuelle du Smic.

Toutes les mesures relatives aux taux de l’activité partielle prennent effet à partir de 1er février 2020

Dans les secteurs dits « non-protégés » (en principe, à partir du 1er février, au lieu du 1er janvier initialement prévu) :

  • le taux d’indemnisation baissera de 70 à 60 % de la rémunération brute ;
  •  
  • le taux d’allocation baissera lui de 60 à 36 %.

Dans les secteurs dits « protégés »  (dans certains « secteurs protégés », les entreprises continueront à percevoir un taux majoré, défini par les décrets), parmi lesquels, les secteurs protégés existants :  

  •  
  •  
  • secteurs qui en dépendent et qui subissent une « très forte baisse de chiffre d'affaires » ;
  •  
  • entreprises qui accueillent du public et qui doivent s'interrompre (partiellement ou totalement).

L'ordonnance ajoute deux nouveaux secteurs :

  • entreprises qui remplissent la double condition d'être dans des circonscriptions territoriales où des mesures sanitaires sont mises en œuvre (circulation interdite, confinement, fermeture provisoire des magasins) et de subir une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires ;
  •  
  • dans zone de chalandise (affluence de clients) de stations de ski avec une baisse d'au moins 50 % de chiffre d'affaires.

À partir du 1er février, dans les entreprises des secteurs du tourisme/ hôtellerie/culture etc. et celles des secteurs qui en dépendent et subissent une « très forte baisse de chiffre d’affaire » :

  • le taux d’indemnisation demeurera à 70 %, jusqu’au 28 février (il baissera donc à 60 % à partir du 1er mars) ;
  •  
  • le taux de l’allocation baissera de 70 à 60 %, jusqu’au 31 mars (il baissera donc à 36 % à partir du 1er avril).

À partir du 1er février et jusqu'au 30 juin 2021, dans les entreprises qui accueillent du public et qui ferment temporairement, celles dans des circonscriptions territoriales où des mesures sanitaires ont été prisées et qui accusent une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires et celles des stations de ski :

  • le taux d’indemnisation demeurera à 70 %, seulement dans les entreprises qui accueillent du public et qui ferment temporairement (il baissera donc à 60 % à partir du 1er juillet);
  •  
  • le taux d’allocation demeurera à 70 % pour les entreprises des autres secteurs protégés (il baissera donc à 36 % à partir du 1er juillet).
Par ailleurs, toujours à partir du 1er février, concernant les salariés vulnérables et ceux en garde d'enfants, le taux de l'indemnité sera à 70 % et celui de l'allocation à 60 %.